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Subvention de 1 000 $ par employé : les formations admissibles et les règles à suivre

Avec le Travail partagé, vos employés travaillent moins d'heures. La Subvention de réorientation de la main-d'œuvre paie pour les former pendant ce temps-là. Ce guide explique quelles formations et quelles dépenses elle accepte, lesquelles elle refuse, et les dates à ne pas manquer.

Guide · règles officielles lues le 2 novembre 2026

RÉF. 01Principe

Le principe : le Travail partagé d'abord, la subvention ensuite

La subvention de formation est le second volet du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre (PMERMO), à côté du Travail partagé. Elle peut donner jusqu'à 1 000 $ par employé participant, pour payer la formation et la gestion qui va avec. En plus de ces 1 000 $, elle finance un complément de revenu pour les employés en formation (voir plus bas).

Le Travail partagé est un programme de l'assurance-emploi. Au lieu de mettre des employés à pied, vous réduisez leurs heures, et l'assurance-emploi leur verse des prestations pour les heures perdues.

L'ordre compte : vous devez d'abord avoir une entente de Travail partagé en vigueur (voir notre guide sur le Travail partagé), et la demande de Travail partagé doit être envoyée avant celle de la subvention. La subvention vise seulement les employés de l'unité, c'est-à-dire le groupe d'employés qui réduisent leurs heures dans l'entente, et qui touchent des prestations de Travail partagé de l'assurance-emploi. Les travailleurs autonomes, les municipalités et les sociétés d'État n'y ont pas droit.

La demande se dépose en ligne, sur le portail fédéral appelé Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). Les demandes sont ouvertes dès maintenant, jusqu'au 31 décembre 2027 à 15 h, heure de l'Est. Avec la demande, vous téléversez le calculateur officiel de la subvention, un fichier Excel. Service Canada vise une décision dans les 45 jours suivant la réception d'une demande complète. Ce délai peut être plus long si votre entente de Travail partagé n'est pas encore en place. Ses décisions de financement sont finales et sans appel.

RÉF. 02Formations

Quelles formations sont admissibles

Vous choisissez la formation, à condition qu'elle entre dans l'une de ces catégories :

  • les compétences propres aux tâches de votre entreprise ;
  • les compétences qui l'aident à s'adapter, à se transformer ou à se diversifier ;
  • les compétences de base : numérique et intelligence artificielle, santé et sécurité, langues, calcul, résolution de problèmes ;
  • l'apprentissage moins formel : au poste de travail, ou d'un collègue à l'autre ;
  • les formations qui aident votre secteur à grandir ou à percer de nouveaux marchés.

La formation peut se donner en ligne ou en personne, à temps partiel, avec un formateur ou entre collègues sur le plancher. Elle peut être donnée par votre propre personnel ou par un formateur externe, sur le lieu de travail. Elle a lieu en dehors des heures payées : vous vous engagez à l'offrir les jours où vos employés participants ne travaillent pas. Sur le plancher, par exemple, un opérateur d'expérience peut montrer à un plus jeune comment régler une machine. Une équipe peut aussi apprendre à programmer un nouvel équipement.

RÉF. 03Coûts admissibles

Ce que la subvention peut payer, y compris des frais d'administration

La subvention peut payer trois sortes de dépenses :

  • Le complément de revenu. C'est un montant que vous versez chaque semaine aux employés admissibles, en plus de leurs prestations (voir plus bas). La subvention en paie le coût, en plus des 1 000 $ par participant prévus pour la formation. Elle couvre aussi votre part des cotisations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (ou du Régime de rentes du Québec) sur ce complément. Le complément est un revenu d'emploi : vous faites donc les retenues sur la paie habituelles.
  • La conception et la prestation de la formation. Cela comprend le matériel et les fournitures, les honoraires d'un formateur externe, ainsi que le salaire et les charges des employés qui conçoivent ou donnent la formation.
  • Les frais d'administration directement liés au projet. Ce sont, par exemple, la tenue de livres, la comptabilité, les horaires, le téléphone et internet. Ces frais ne peuvent pas dépasser 15 % du financement de formation demandé.

RÉF. 04Exclusions

Ce que la subvention ne paie pas

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • une formation que la loi vous oblige déjà à donner. La santé et la sécurité font partie des compétences de base, mais une formation déjà exigée par la loi ne passe pas ;
  • les congrès ;
  • les frais pour préparer et déposer la demande, y compris ceux d'une personne payée pour la rédiger (un rédacteur de demandes) ou pour intervenir auprès du gouvernement (un lobbyiste). Si vous faites appel à un service privé comme le nôtre, entreprises.ca, ses honoraires en font partie : ils restent donc à votre charge ;
  • toute dépense faite avant que l'entente soit signée par vous et par Emploi et Développement social Canada ;
  • les dépenses courantes : électricité et autres services publics, conseil en gestion, déplacements et hébergement, salaires sans lien avec le projet ;
  • l'achat d'équipement, les réparations et les rénovations de bâtiment ;
  • l'alcool, le tabac et le cannabis.

RÉF. 05Règle des 40 %

La règle des 40 % : de la formation au moins 4 semaines sur 10

En demandant la subvention, vous vous engagez par écrit à offrir de la formation à tous les employés admissibles de l'unité. Cette offre doit couvrir au moins 40 % des semaines de l'entente de subvention. L'exemple officiel est le suivant : sur une entente de 76 semaines, vous offrez de la formation pendant au moins 30 semaines. Si vous prolongez l'entente, vous reprenez le même engagement.

RÉF. 06Date de fin

Tout doit être fini le 25 mars 2028

Votre projet de formation commence un dimanche et se termine un samedi. Il ne peut pas durer plus de 152 semaines, ni plus longtemps que votre entente de Travail partagé. Il doit aussi se terminer au plus tard le samedi 25 mars 2028, quelle que soit sa date de début.

Vous pouvez demander la subvention pour un projet déjà commencé, mais à vos risques : les dépenses faites avant la signature de l'entente de subvention pourraient ne pas être remboursées.

fin : samedi 25 mars 2028

RÉF. 07Complément

Le complément de revenu : de 55 % à environ 70 % du salaire

En Travail partagé, l'assurance-emploi remplace une partie du salaire que l'employé perd, soit environ 55 % de son salaire normal pour les heures non travaillées. Grâce à la subvention, vous pouvez verser chaque semaine un complément aux employés qui suivent une formation tout en touchant des prestations de Travail partagé. Pour ces heures, leur revenu passe alors de 55 % à environ 70 % de leur salaire normal.

Ce complément va entièrement aux employés. Il n'est pas versé pour les semaines où l'employé n'est pas en Travail partagé, par exemple pendant une fermeture d'usine, les vacances ou un congé de maladie.

RÉF. 08À ne pas oublier

Deux règles faciles à oublier

  • 5 jours ouvrables pour répondre. Si Service Canada vous écrit pour demander une information manquante, vous avez 5 jours ouvrables pour répondre. Passé ce délai, la demande peut être étudiée avec ce qu'elle contient déjà, ou être refusée.
  • L'approbation du Québec ou de l'Alberta. Si votre organisation est active au Québec ou en Alberta et que votre projet est accepté, vous pourriez devoir obtenir l'accord du gouvernement de votre province avant d'accepter l'argent fédéral. Au Québec, cette règle vient de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, qui encadre le financement que des organismes du Québec reçoivent du gouvernement fédéral. En Alberta, elle vient de la Provincial Priorities Act (projet de loi 18). Si elle s'applique à vous, l'accord de la province est une étape à prévoir avant de toucher l'argent.

RÉF. 09Vocabulaire

Les mots du métier

PMERMO
C'est le Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre. Il réunit le Travail partagé et la subvention de formation.
Subvention de réorientation de la main-d'œuvre
C'est le nom officiel de la subvention de formation : jusqu'à 1 000 $ par employé participant pour la formation, plus le complément de revenu des employés en formation.
Entente de Travail partagé
C'est l'accord signé avec Service Canada, qui fixe les dates, les employés et les heures. Il doit être en vigueur avant la subvention.
Unité
C'est le groupe d'employés qui réduisent leurs heures dans l'entente de Travail partagé.
Complément de revenu
C'est le montant hebdomadaire que vous versez, grâce à la subvention, aux employés en formation, en plus de leurs prestations.
SELSC
Ce sont les Services en ligne des subventions et contributions, le portail fédéral où la demande se dépose.

Sources officielles, lues le 2 novembre 2026 (pages modifiées les 16 et 19 octobre 2026) :

Ce guide résume les règles dans nos mots ; il ne remplace pas les pages officielles, qui priment toujours. La décision appartient à Service Canada.

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