Subvention de 1 000 $ par employé : quelles formations sont admissibles

RÉF. 01Principe

Le principe : le Travail partagé d'abord, la subvention ensuite

La subvention est le volet formation du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre (PMERMO). Elle donne jusqu'à 1 000 $ par employé participant, pour payer la formation et la gestion qui va avec.

L'ordre compte : il faut d'abord une entente de Travail partagé active (voir notre guide sur le Travail partagé). Les employés visés sont ceux qui touchent des prestations de Travail partagé de l'assurance-emploi. Les travailleurs autonomes, les municipalités et les sociétés d'État ne sont pas admissibles.

La demande se dépose en ligne, dans les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), jusqu'au 31 décembre 2027 à 15 h, heure de l'Est. Service Canada vise une décision dans les 45 jours suivant une demande complète.

RÉF. 02Formations

Quelles formations sont admissibles

Vous choisissez la formation, tant qu'elle entre dans ces catégories :

• les compétences propres aux tâches de votre entreprise ;
• les compétences qui l'aident à s'adapter, à se transformer ou à se diversifier ;
• les compétences de base : numérique et intelligence artificielle, santé et sécurité, langues, calcul, résolution de problèmes ;
• l'apprentissage moins formel : au poste de travail, ou d'un collègue à l'autre ;
• les formations qui aident votre secteur à grandir ou à percer de nouveaux marchés.

La formation peut se donner en ligne ou en personne, à temps partiel, avec un formateur ou entre collègues sur le plancher, en dehors des heures payées. Par exemple, sur le plancher : un opérateur d'expérience qui montre à un plus jeune à régler une machine, ou une équipe qui apprend à programmer un nouvel équipement.

RÉF. 03Coûts admissibles

Les coûts admissibles, et le plafond de 15 % pour l'administration

• Le complément de revenu versé aux employés admissibles, plus votre part des cotisations d'assurance-emploi et du Régime de rentes du Québec sur ce complément.
• La conception et la prestation de la formation : matériel et fournitures, honoraires d'un formateur externe, salaire et charges des employés qui conçoivent ou donnent la formation.
• Les frais d'administration directement liés au projet : tenue de livres, comptabilité, horaires, téléphone, internet. Ils sont plafonnés à 15 % du financement de formation demandé.

RÉF. 04Exclusions

Ce qui est exclu

• une formation que la loi vous oblige déjà à donner (la santé et la sécurité compte parmi les compétences de base, mais une formation déjà exigée par la loi ne passe pas) ;
• les congrès ;
• les frais pour préparer et déposer la demande, y compris un rédacteur de demandes ou un lobbyiste. Nos honoraires de montage en font partie : ils restent à votre charge ;
• toute dépense faite avant la signature de l'entente avec Emploi et Développement social Canada ;
• les dépenses courantes : électricité et autres services publics, conseil en gestion, déplacements et hébergement, salaires sans lien avec le projet ;
• l'achat d'équipement, les réparations et les rénovations de bâtiment.

RÉF. 05Règle des 40 %

La règle des 40 % des semaines

Vous vous engagez par écrit à offrir de la formation à tous les employés admissibles de l'unité pendant au moins 40 % des semaines de l'entente de subvention. L'exemple officiel : au moins 30 semaines de formation offertes sur une entente de 76 semaines. Si vous prolongez, vous reprenez le même engagement.

RÉF. 06Date de fin

Tout doit être fini le 25 mars 2028

Le projet ne dépasse pas 152 semaines, ni la durée de votre entente de Travail partagé. Et il se termine au plus tard le samedi 25 mars 2028, quelle que soit la date à laquelle vous avez commencé.

fin : samedi 25 mars 2028

RÉF. 07Complément

Le complément de revenu : d'environ 55 % à environ 70 %

En Travail partagé, l'assurance-emploi remplace une partie du salaire perdu. La subvention permet de verser chaque semaine un complément aux employés qui suivent de la formation tout en touchant des prestations de Travail partagé : leur revenu passe d'environ 55 % à environ 70 % de leur salaire normal.

Ce complément va entièrement aux employés. Il n'est pas versé pour les semaines hors Travail partagé, comme une fermeture d'usine, les vacances ou un congé de maladie.

RÉF. 08À ne pas oublier

Deux règles qui piègent

• 5 jours ouvrables. Si Service Canada vous écrit pour une information manquante, vous avez 5 jours ouvrables pour répondre. Sinon, la demande peut être étudiée avec ce qu'elle contient déjà, ou refusée.
• L'approbation du Québec. Une entreprise établie et active au Québec dont le projet est accepté peut devoir obtenir l'accord du gouvernement du Québec avant d'accepter l'argent fédéral, en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.