Conditions de service

RÉF. 01Qui offre le service

Le service entreprises.ca est offert par Salah Khalfi, entreprise individuelle (NEQ 2270228325), Montréal (« nous »), à des entreprises et à des organismes (« vous »). C'est un service privé, non affilié au gouvernement du Canada ni à Service Canada.

RÉF. 02Le service

Nous préparons des documents et nous suivons des échéances :

• le dossier de Travail partagé et le formulaire EMP5101 ;
• la demande de Subvention de réorientation de la main-d'œuvre, le calculateur de subvention et l'annexe pour les employés ;
• le plan de redressement ;
• en option, des modules de formation au poste rédigés sur mesure ;
• pendant l'entente, si vous prenez le suivi : déclarations d'heures, registre de formation, rappels d'échéances et prolongations.

Nous ne vous représentons pas. Nous ne donnons ni avis juridique ni conseil fiscal.

RÉF. 03Ce que vous faites vous-même

• Vous déposez vous-même la demande dans les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), avec votre identité vérifiée.
• Vous communiquez vous-même avec Service Canada. Nous ne communiquons jamais avec un fonctionnaire ou un autre titulaire d'une charge publique en votre nom, ni pour obtenir une subvention, ni pour en influencer l'octroi. Communiquer ainsi contre rémunération relève de la Loi sur le lobbying (art. 5) ; nous ne le faisons pas.
• Si Service Canada vous demande une information, nous préparons la réponse avec vous et c'est vous qui l'envoyez.
• Ne nous mettez pas en copie (CC ou CCI) de vos échanges avec Service Canada. Si cela arrive, nous ne répondons jamais à Service Canada : nous vous écrivons à vous seulement.
• La décision appartient à Service Canada.

RÉF. 04Prix

• Le prix est fixe et vous est annoncé par écrit avant tout engagement.
• Il ne dépend jamais de l'acceptation de votre demande. Nous n'acceptons aucune rémunération liée au résultat (voir aussi la Loi sur le lobbying, art. 10.1).
• Prix de lancement : montage du dossier 750 $ jusqu'à 20 employés, 1 250 $ au-delà ; suivi pendant l'entente 200 $ par mois ; module de formation au poste 300 $ le module.
• Taxes en sus s'il y a lieu.
• Nos honoraires de montage ne sont pas admissibles à la subvention : le programme exclut les frais de préparation de la demande. Ils restent à votre charge.
• La conception de formation fait partie des coûts admissibles du programme ; elle est facturée à part. Son remboursement dépend de Service Canada.
• Les modalités de paiement sont indiquées dans la soumission écrite.

RÉF. 05Aucune garantie

Nous ne garantissons ni votre admissibilité, ni l'acceptation de votre demande, ni le montant accordé. Le test d'admissibilité et nos évaluations sont des estimations ; seules les règles officielles et la décision de Service Canada comptent.

RÉF. 06Vos responsabilités

• Fournir des renseignements exacts et complets, et nous signaler tout changement.
• Inscrire vous-même les NAS et les taux de prestation de vos employés dans le calculateur officiel. Nous ne les recevons jamais.
• Obtenir et conserver le consentement de vos employés, comme l'exige le programme.
• Respecter les obligations du programme : formation offerte, complément de revenu versé entièrement aux employés, dépôts et réponses dans les délais.

RÉF. 07Suivi mensuel

Le suivi pendant l'entente est sans engagement. Vous pouvez y mettre fin en tout temps par écrit ; aucun mois n'est facturé après la fin. Nos rappels vous aident à respecter les échéances, mais le dépôt et l'envoi restent sous votre responsabilité.

RÉF. 08Limitation de responsabilité

Notre responsabilité, pour un service donné, est limitée au montant que vous nous avez payé pour ce service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Nous ne sommes pas responsables des décisions de Service Canada ni des conséquences d'un renseignement inexact que vous nous avez fourni.

RÉF. 09Échanges par écrit

Nos échanges se font par écrit, par courriel. Une soumission, une acceptation ou une résiliation se fait par écrit. Vous gardez une trace de chaque étape.

RÉF. 10Renseignements personnels

Pour préparer votre dossier, nous utilisons les renseignements d'affaires que vous nous transmettez : secteur, produits, machines, postes de travail, heures et baisse d'activité en chiffres globaux, besoins de formation. Ne nous transmettez aucun renseignement personnel sur vos employés (noms, NAS, salaires individuels) : vous les inscrivez vous-même dans les formulaires du gouvernement. Voir aussi notre politique de confidentialité.

RÉF. 11Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

RÉF. 12Date

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026. Nous publions ici toute modification ; la version en vigueur au moment de la soumission s'applique à votre mandat.