Conditions de service
Ce que nous faisons, ce que vous faites vous-même, le prix et ses règles.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
RÉF. 01Qui offre le service
Le service entreprises.ca est offert par Salah Khalfi, entreprise individuelle (NEQ 2270228325), Montréal (« nous »), à des entreprises et à des organismes (« vous »). C'est un service privé, sans lien avec un gouvernement ou un organisme public, y compris le gouvernement du Canada, Service Canada, le gouvernement du Québec et l'Office québécois de la langue française.
RÉF. 02Le service
Nous préparons des documents et nous suivons des échéances :
- le dossier de Travail partagé et le formulaire EMP5101 ;
- la demande de Subvention de réorientation de la main-d'œuvre, le calculateur de subvention et l'annexe pour les employés ;
- le plan de redressement ;
- en option, des modules de formation au poste rédigés sur mesure ;
- pendant l'entente, si vous prenez le suivi : un calendrier écrit de l'entente, des rappels chaque semaine et avant chaque date limite, les ébauches des parties non nominatives des formulaires et des rapports (par exemple l'EMP5103), un registre de formation en chiffres globaux et un bilan de fin d'entente.
Le rapport d'utilisation hebdomadaire du Travail partagé, vous le remplissez et le transmettez vous-même. Il contient le NAS, le nom et les heures de chaque employé : nous ne le recevons jamais. Il en va de même pour tout document qui nomme un employé (Annexe A, feuille d'adhésion, registre des suppléments).
Nous ne vous représentons pas. Nous ne donnons ni avis juridique ni conseil fiscal.
RÉF. 03Ce que vous faites vous-même
- Vous déposez vous-même la demande dans les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), avec votre identité vérifiée.
- Vous communiquez vous-même avec Service Canada. Nous ne communiquons jamais avec un fonctionnaire ou un autre titulaire d'une charge publique en votre nom, ni pour obtenir une subvention, ni pour en influencer l'octroi. Communiquer ainsi contre rémunération relève de la Loi sur le lobbying (art. 5) ; nous ne le faisons pas.
- Si Service Canada vous demande une information, nous préparons la réponse d'après ce que vous nous transmettez par courriel, et c'est vous qui l'envoyez.
- Ne nous mettez pas en copie (CC ou CCI) de vos échanges avec Service Canada. Si cela arrive, nous ne répondons jamais à Service Canada : nous vous écrivons à vous seulement.
- La décision appartient à Service Canada.
RÉF. 04Prix
- Le prix est fixe et vous est annoncé par écrit avant tout engagement.
- L'évaluation écrite est gratuite et sans engagement : nous vous donnons par écrit le prix fixe et le délai de préparation avant tout paiement.
- Il ne dépend jamais de l'acceptation de votre demande. Nous n'acceptons aucune rémunération liée au résultat (voir aussi la Loi sur le lobbying, art. 10.1).
- Les prix de lancement sont les suivants : le montage du dossier coûte 750 $ jusqu'à 20 employés et 1 250 $ au-delà de 20 employés ; le suivi pendant l'entente coûte 200 $ par mois ; un module de formation au poste coûte 300 $ le module.
- Les taxes s'ajoutent s'il y a lieu.
- Nos honoraires de montage ne sont pas admissibles à la subvention : le programme exclut les frais de préparation de la demande. Ils restent à votre charge.
- La conception de formation fait partie des coûts admissibles du programme ; elle est facturée à part. Son remboursement dépend de Service Canada.
- Les modalités de paiement sont indiquées dans la soumission écrite.
RÉF. 05Aucune garantie
Nous ne garantissons ni votre admissibilité, ni l'acceptation de votre demande, ni le montant accordé. Le test d'admissibilité et nos évaluations sont des estimations ; seules les règles officielles et la décision de Service Canada comptent.
RÉF. 06Vos responsabilités
- Fournir des renseignements exacts et complets, et nous signaler tout changement.
- Inscrire vous-même les NAS et les taux de prestation de vos employés dans le calculateur officiel. Nous ne les recevons jamais.
- Obtenir et conserver le consentement de vos employés, comme l'exige le programme.
- Respecter les obligations du programme : formation offerte, complément de revenu versé entièrement aux employés, dépôts et réponses dans les délais.
RÉF. 07Suivi mensuel
Le suivi pendant l'entente est sans engagement. Vous pouvez y mettre fin en tout temps par écrit ; aucun mois n'est facturé après la fin. Le dernier mois couvre aussi les rapports de fin d'entente, jusqu'à 35 jours après la fin.
Nos rappels sont une aide administrative. Vous restez responsable de vos échéances auprès de Service Canada. Le dépôt et l'envoi de chaque rapport restent sous votre responsabilité, y compris le rapport d'utilisation de chaque semaine.
RÉF. 08Limitation de responsabilité
Notre responsabilité, pour un service donné, est limitée au montant que vous nous avez payé pour ce service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Nous ne sommes pas responsables des décisions de Service Canada ni des conséquences d'un renseignement inexact que vous nous avez fourni.
RÉF. 09Échanges par écrit
Nos échanges se font par écrit, par courriel. Une soumission, une acceptation ou une résiliation se fait par écrit. Vous gardez une trace de chaque étape.
RÉF. 10Renseignements personnels
Pour préparer votre dossier, nous utilisons les renseignements d'affaires que vous nous transmettez : secteur, produits, machines, postes de travail, heures et baisse d'activité en chiffres globaux, besoins de formation. Ne nous transmettez aucun renseignement personnel sur vos employés (noms, NAS, salaires individuels) : vous les inscrivez vous-même dans les formulaires du gouvernement. Voir aussi notre politique de confidentialité.
RÉF. 11Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
RÉF. 12Date
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026. Nous publions ici toute modification ; la version en vigueur au moment de la soumission s'applique à votre mandat.