Les formulaires officiels, dans l'ordre

Travail partagé et subvention de formation : chaque formulaire, qui le remplit, quand, et où le trouver sur le site du gouvernement du Canada.

Vérifié le 29 octobre 2026 sur canada.ca et au catalogue des formulaires de Service Canada

En 30 secondes

Le gouvernement fédéral a lancé en octobre 2026 un programme pour les entreprises qui manquent de travail. Son nom officiel : Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre (PMERMO). Il compte deux demandes. D'abord le Travail partagé : vos employés réduisent leurs heures au lieu d'être mis à pied. Ensuite la subvention de formation : elle paie leur formation pendant les heures perdues.

Au départ, il y a 3 pièces à préparer, dans cet ordre :

la demande de Travail partagé, en ligne ;
l'Annexe A, la liste des employés (formulaire EMP5101) ;
la demande de subvention, en ligne, avec son calculateur Excel.

Pendant l'entente, un seul autre formulaire numéroté : le EMP5103, si quelque chose change. Le reste, ce sont des rapports sur des modèles que Service Canada vous envoie.

Qui fait quoi. Nous préparons les formulaires avec vous. Vous les signez et vous les déposez. Notre aide est payante : nos prix sont sur la page d'accueil. Le représentant de vos employés signe l'Annexe A et confirme la demande. Vos employés, eux, n'ont qu'à faire leur propre demande d'assurance-emploi, puis à remplir leurs déclarations aux deux semaines, sauf s'ils en sont dispensés.

Les formulaires officiels sont gratuits sur le site du gouvernement du Canada. Nous ne les vendons pas : nous vous aidons à les remplir.

Le logiciel qu'il vous faut. Les formulaires EMP5100, EMP5101 et EMP5103 se remplissent seulement avec Adobe Acrobat Reader, gratuit, sur un ordinateur. Ils ne fonctionnent pas sur un téléphone ni dans le navigateur. Le calculateur de la subvention est un fichier Excel. Tout le reste se fait dans un navigateur web.

RÉF. 01Avant la demande

Préparer le terrain

Deux choses à régler avant de remplir quoi que ce soit.

Compte SELSC

sans numéro

À quoi ça sert : déposer vos demandes en ligne. SELSC veut dire Services en ligne des subventions et contributions. C'est le portail de Service Canada pour les deux programmes.

Qui le remplit: Vous, l'employeur.
Quand: Tout de suite. La vérification de votre identité peut prendre du temps.
Comment le déposer: Inscription en ligne.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous indiquons la marche à suivre. Le compte est à votre nom : nous n'y avons pas accès.

Choix du représentant des employés

sans numéro

À quoi ça sert : désigner la personne qui parle et signe au nom des employés de l'unité. Dans une usine syndiquée, c'est le représentant syndical.

Qui le remplit: Vos employés (ou le syndicat). Ils confirment leur choix par écrit, et vous en recevez une copie.
Quand: Avant la demande.
Comment le déposer: Rien à envoyer à Service Canada. Le représentant garde la confirmation, et vous gardez votre copie.
Logiciel: Aucun formulaire officiel : une confirmation écrite suffit.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous expliquons ce que la confirmation doit dire.

RÉF. 02Demande de Travail partagé

La demande de Travail partagé

C'est la première demande. Elle doit arriver au moins 10 jours ouvrables avant la date de début. Cette date tombe toujours un dimanche.

Demande de Travail partagé (en ligne)

sans numéro

À quoi ça sert : présenter l'entreprise, expliquer la baisse de travail et décrire votre plan pour revenir à la normale. Ce plan, le gouvernement l'appelle les « mesures de redressement ». Par exemple, trouver de nouveaux clients ou lancer un nouveau produit. Ces mesures doivent être concrètes et vérifiables. Elles font partie de la demande : il n'y a pas de formulaire séparé.

Qui le remplit: Vous. Votre représentant, celui des employés et, s'il y a lieu, le représentant syndical confirment la demande.
Quand: Au moins 10 jours ouvrables avant le dimanche de début. Pas de demande rétroactive.
Comment le déposer: En ligne, dans votre compte SELSC.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous rédigeons les réponses avec vous, y compris les mesures de redressement. Vous relisez, puis vous déposez.

Annexe A : Unité de Travail partagé

EMP5101

À quoi ça sert : donner la liste des employés qui réduisent leurs heures : nom, métier, date d'embauche, heures normales par semaine. Ce groupe s'appelle l'unité de Travail partagé. Le formulaire ne demande pas les NAS.

Qui le remplit: Vous remplissez la liste. Le représentant des employés (ou syndical) la signe : il atteste que tous les employés inscrits acceptent l'entente.
Quand: Avec la demande. On en refait une version à jour quand un employé entre ou sort de l'unité.
Comment le déposer: Jointe à la demande dans SELSC.
Logiciel: Fichier PDF à remplir avec Adobe Acrobat Reader (gratuit), sur un ordinateur. Enregistrez-le d'abord, puis ouvrez-le dans Adobe Reader. Il ne se remplit pas sur un téléphone ni dans le navigateur.
Lien officiel: Fiche du formulaire (français) · English
Ce que nous faisons: Nous préparons la liste avec vous et vérifions qu'elle concorde avec la demande.

Demande de Travail partagé (version papier)

EMP5100

À quoi ça sert : la même demande, sur papier. Elle sert seulement si Service Canada vous permet de ne pas utiliser SELSC. Dans ce cas, Service Canada vous dit quels formulaires utiliser et comment les envoyer.

Qui le remplit: Vous, avec les mêmes représentants. Chacun confirme son accord par courriel.
Quand: Seulement après l'accord de Service Canada pour une autre méthode. Même délai de 10 jours ouvrables.
Comment le déposer: Selon les consignes de Service Canada. La fiche du catalogue prévoit un envoi par courriel à l'unité régionale, avec l'Annexe A. Joignez un relevé de l'ARC qui prouve votre numéro de paie (le relevé PD7A, que l'ARC envoie pour vos retenues sur la paie ; votre comptable l'a).
Logiciel: Fichier PDF à remplir avec Adobe Acrobat Reader (gratuit), sur un ordinateur. Enregistrez-le d'abord, puis ouvrez-le dans Adobe Reader. Il ne se remplit pas sur un téléphone ni dans le navigateur.
Lien officiel: Fiche du formulaire (français) · English
Ce que nous faisons: Si on en a besoin, nous le remplissons avec vous, comme la demande en ligne.

RÉF. 03Après l'approbation

Quand l'entente est approuvée

L'entente, c'est le contrat signé avec Service Canada. Elle fixe les dates, les employés et les heures. Une fois signée, quelques papiers suivent, dont certains chaque semaine.

L'entente de Travail partagé

sans numéro

À quoi ça sert : officialiser l'entente entre vous, vos employés et Service Canada.

Qui le remplit: Vous et les représentants. Service Canada la prépare.
Quand: Au plus tard 60 jours après l'approbation.
Comment le déposer: Signature dans SELSC si vous avez fait la demande en ligne. Sinon, signée à la main, numérisée en PDF et envoyée par courriel. Gardez l'original 6 ans.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous relisons l'entente avec vous avant la signature.

Relevé d'emploi (RE)

sans numéro

À quoi ça sert : ouvrir le dossier d'assurance-emploi de chaque employé de l'unité. Le guide officiel prévoit le code H, réservé au Travail partagé.

Qui le remplit: Vous, ou votre service de paie.
Quand: Après le dernier quart de travail de l'employé avant le début de l'entente.
Comment le déposer: Comme vos autres relevés d'emploi.
Logiciel: Votre logiciel de paie ou le service en ligne des relevés d'emploi.
Lien officiel: Guide officiel (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous rappelons le code et la date. Le relevé lui-même reste chez vous : il contient des renseignements personnels.

Annexe des employés

sans numéro

À quoi ça sert : expliquer le programme à vos employés : leurs obligations, comment demander l'assurance-emploi, et les déclarations à faire aux deux semaines. On leur remet aussi une page avec le code de référence qui sert à leur demande d'assurance-emploi.

Qui le remplit: Personne : c'est un document d'information. Vous ou le représentant des employés en remettez une copie à chaque employé.
Quand: Au début de l'entente.
Comment le déposer: Rien à déposer : elle se remet aux employés.
Logiciel: Page web, à imprimer ou à transmettre.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous la remettons, prête à distribuer.

Feuille d'adhésion

sans numéro

À quoi ça sert : donner à l'assurance-emploi, pour chaque employé, son NAS (numéro d'assurance sociale) et ses heures normales. Les noms doivent être les mêmes que sur l'Annexe A.

Qui le remplit: Vous. Service Canada vous la remet à la signature de l'entente.
Quand: Juste après la signature.
Comment le déposer: Par la Passerelle de données ou par la poste. La Passerelle est un autre site sécurisé de Service Canada, distinct de SELSC : SELSC sert aux demandes, la Passerelle aux envois pour l'assurance-emploi. Jamais par courriel : la feuille contient des NAS.
Logiciel: Le modèle fourni par Service Canada.
Lien officiel: Page officielle (français)
Ce que nous faisons: Nous vous expliquons comment la remplir. Vous y inscrivez les NAS vous-même : nous ne les recevons jamais.

Rapport d'utilisation

sans numéro

À quoi ça sert : déclarer, semaine par semaine, les heures travaillées et les heures perdues. L'assurance-emploi s'en sert pour payer vos employés.

Qui le remplit: Vous.
Quand: Chaque semaine, du dimanche au samedi, jusqu'à la fin de l'entente. Même les semaines de fermeture, de congé férié ou sans réduction d'heures.
Comment le déposer: Par la Passerelle de données ou par la poste. Le modèle arrive par courriel quand vous vous inscrivez à la Passerelle.
Logiciel: Le modèle fourni par Service Canada.
Lien officiel: Comment le remplir (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous montrons comment le remplir la première semaine.

RÉF. 04Subvention de formation

La demande de subvention de formation

La deuxième demande, pour la Subvention de réorientation de la main-d'œuvre. Elle paie la formation de vos employés pendant les heures perdues, jusqu'à 1 000 $ par participant, et un supplément de revenu pour eux. On peut la déposer jusqu'au 31 décembre 2027, avant 15 h (heure de l'Est).

Demande de subvention (en ligne)

sans numéro

À quoi ça sert : décrire l'entreprise, le projet de formation (500 mots au plus) et le budget, puis signer l'attestation. La demande a 5 parties.

Qui le remplit: Vous. La personne qui signe doit pouvoir engager l'entreprise.
Quand: Idéalement quand votre entente de Travail partagé est en place. Sinon, la réponse peut prendre plus de temps. Service Canada vise une réponse dans les 45 jours suivant un dossier complet.
Comment le déposer: En ligne, dans SELSC, avec le calculateur. Si vous ne pouvez pas utiliser SELSC, une demande par courriel est possible, en expliquant pourquoi.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous rédigeons avec vous le projet de formation et les réponses. Vous relisez, puis vous déposez.

Calculateur de la subvention

sans numéro

À quoi ça sert : calculer le montant à demander. Le fichier contient aussi la déclaration à signer et l'annexe à remettre aux employés. Il existe en français et en anglais dans le même fichier, avec une version pour le Québec.

Qui le remplit: Vous. Pour chaque employé, il demande le NAS et son taux de prestations d'assurance-emploi. Seul l'employé connaît ce taux : il choisit de vous le donner ou non, et vous devez avoir son accord, verbal ou écrit. S'il refuse, il ne reçoit pas le supplément de revenu de la subvention, mais il reste en Travail partagé.
Quand: Avec la demande. S'il manque, Service Canada vous écrit : vous avez 5 jours ouvrables pour l'envoyer.
Comment le déposer: Téléversé dans SELSC avec la demande.
Logiciel: Fichier Excel, à remplir sur un ordinateur. Le lien « Calculateur de la subvention » est sur la page officielle ci-dessous.
Lien officiel: Page où le télécharger (français) · English
Ce que nous faisons: Nous préparons le fichier. Vous y inscrivez les NAS et les taux, sur votre ordinateur : nous ne les recevons jamais.

RÉF. 05Pendant l'entente

Pendant l'entente

Rien ne change sans l'accord de Service Canada. Ces documents servent quand il y a un changement, et pour toucher la subvention.

Modification ou prolongation de l'entente

EMP5103

À quoi ça sert : demander un changement : prolongation, ajout ou départ d'employés, nouvel horaire, fermeture planifiée, changement de représentant. Une prolongation peut ajouter jusqu'à 12 semaines.

Qui le remplit: Vous. Les représentants signent aussi. Joignez une Annexe A (EMP5101) à jour si la liste des employés ou le représentant change.
Quand: Au moins 10 jours ouvrables avant le changement. Pour une prolongation, au moins 4 semaines avant la fin de l'entente. Quand un employé quitte l'unité, prévenez Service Canada tout de suite par courriel.
Comment le déposer: Par courriel ou par la poste, à l'unité régionale. Même si votre demande a été faite dans SELSC.
Logiciel: Fichier PDF à remplir avec Adobe Acrobat Reader (gratuit), sur un ordinateur. Enregistrez-le d'abord, puis ouvrez-le dans Adobe Reader. Il ne se remplit pas sur un téléphone ni dans le navigateur.
Lien officiel: Fiche du formulaire (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous écrivons avant chaque date, avec le formulaire prérempli.

Rapport de validation à mi-parcours

sans numéro

À quoi ça sert : prouver que la formation a lieu, pour recevoir le deuxième versement de la subvention.

Qui le remplit: Vous.
Quand: Une semaine avant la moitié de la durée de l'entente de subvention.
Comment le déposer: Dans SELSC, avec les documents à l'appui.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous rappelons la date.

Outil de suivi des paiements

sans numéro

À quoi ça sert : noter chaque semaine le supplément de revenu versé à chaque employé grâce à la subvention.

Qui le remplit: Vous.
Quand: Chaque semaine. Service Canada vous le remet à la signature de l'entente de subvention.
Comment le déposer: Avec vos rapports de subvention.
Logiciel: L'outil fourni par Service Canada.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous rappelons de le tenir à jour.

RÉF. 06Fin de l'entente

À la fin de l'entente

Deux rapports ferment la subvention. Ensuite, on garde les papiers.

Rapport d'attestation final

sans numéro

À quoi ça sert : confirmer la formation, pour recevoir le dernier versement de la subvention.

Qui le remplit: Vous.
Quand: Au plus tard 21 jours après la fin du projet.
Comment le déposer: Dans SELSC, avec les documents à l'appui.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous rappelons la date.

Rapport final

sans numéro

À quoi ça sert : présenter les résultats du projet de formation.

Qui le remplit: Vous.
Quand: Dans les 35 jours après la fin de l'entente de subvention.
Comment le déposer: Selon les consignes de votre entente de subvention.
Logiciel: Un navigateur web, sur ordinateur.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous rappelons la date.

Conservation des dossiers

sans numéro

À quoi ça sert : permettre une vérification par le gouvernement : paie, production, originaux signés.

Qui le remplit: Vous.
Quand: Pendant 6 ans.
Comment le déposer: Rien à envoyer, sauf si Service Canada le demande.
Logiciel: Aucun.
Lien officiel: Page officielle (français) · English
Ce que nous faisons: Nous vous remettons la liste de ce qu'il faut garder.

Les mots du métier

SELSC: Services en ligne des subventions et contributions. Le portail de Service Canada où l'on dépose les demandes. En anglais : GCOS.
Entente (ou accord): Le contrat signé avec Service Canada. Il fixe les dates, les employés et les heures.
Unité de Travail partagé: Le groupe d'employés qui réduit ses heures du même pourcentage.
Représentant des employés: L'employé choisi par ses collègues, ou le représentant syndical, qui signe au nom du groupe.
NAS: Numéro d'assurance sociale. L'employeur l'inscrit lui-même.
Passerelle de données: Un deuxième site sécurisé de Service Canada, distinct de SELSC. Il sert aux envois pour l'assurance-emploi qui contiennent des NAS.

Sources : pages officielles de canada.ca sur le Travail partagé et la Subvention de réorientation de la main-d'œuvre, et fiches du catalogue des formulaires de Service Canada, consultées le 29 octobre 2026. Les règles officielles priment toujours sur cette page.

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