Exemple de dossier : Usinage Fictif inc.
Le dossier que nous préparerions pour un atelier inventé, touché par les tarifs américains. Lisez d'abord l'histoire en 30 secondes, puis les pièces du dossier.
Entreprise fictive · aucun renseignement réel
L'histoire en 30 secondes
Usinage Fictif est un atelier d'usinage de 21 employés.
À cause des tarifs américains, il a perdu 20 % de son travail.
Plutôt que de mettre près de 4 personnes à pied, il passe ses 18 employés de production à 4 jours par semaine. L'assurance-emploi leur verse une partie du salaire perdu.
Le vendredi libre sert à la formation, 11 fois en 26 semaines.
Une subvention peut payer cette formation, jusqu'à 18 000 $.
Deux programmes fédéraux sont en jeu. Le premier s'appelle officiellement « Travail partagé » : il paie une partie du salaire perdu. Le second, la Subvention de réorientation de la main-d'œuvre, paie la formation. Malgré son nom, personne ne change de métier : vos employés apprennent dans votre usine.
Ce que vous recevez de nous
entreprises.ca est un service privé, pas le gouvernement. Nous préparons le dossier avec vous ; vous le déposez vous-même auprès de Service Canada. Il contient 6 pièces.
- RÉF. 01Fiche d'admissibilitéVous savez tout de suite si vous avez droit aux deux programmes.
- RÉF. 02Calcul des heures et liste des employésCombien d'heures vous perdez, et qui passe à 4 jours. Service Canada le demande.
- RÉF. 03Plan de redressementComment vous comptez retrouver vos heures normales. Il accompagne la demande.
- RÉF. 04Calendrier de formationQuels vendredis vos employés sont formés, pour respecter la règle.
- RÉF. 05Estimation de la subventionLe montant maximal que vous pouvez demander.
- RÉF. 06Tableau des échéancesLes dates à ne pas manquer. On vous écrit avant chacune.
RÉF. 01Fiche d'admissibilité
À quoi ça sert : vérifier, avant de remplir quoi que ce soit, que l'entreprise a droit aux programmes.
Usinage Fictif est en activité au Canada depuis 12 ans. Ses clients américains commandent moins à cause des tarifs. Chaque ligne donne d'abord sa situation, puis ce que la règle demande. Les « règles assouplies » sont des mesures temporaires pour les entreprises touchées par les tarifs américains.
- En activité depuis 12 ans.Il faut au moins 1 an (2 ans sans les règles assouplies pour les entreprises touchées par les tarifs).
- 18 employés acceptent de réduire leurs heures.Il en faut au moins 2, admissibles à l'assurance-emploi.
- Le travail a baissé de 20 % (en heures).Avec les règles assouplies, une baisse de moins de 10 % est acceptée. Sinon, il faut 10 % en 6 mois.
- La baisse vient des tarifs américains sur les pièces exportées.La cause doit être hors du contrôle de l'employeur.
- 18 des 21 employés réduisent leurs heures.Ce groupe s'appelle l'unité de Travail partagé (le mot des formulaires officiels). Trois personnes restent à temps plein. Le président, qui fait aussi les ventes. Les 2 régleurs, qui préparent et ajustent les machines avant la production. La règle exclut la haute direction, les ventes et toute personne qui possède plus de 40 % des actions avec droit de vote.
- La formation porte sur le métier : machines à commande numérique, nouveau centre 5 axes, lecture de plans, vérification de la première pièce d'une série.Ce ne doit pas être une formation que la loi oblige déjà à donner.
L'ordre des demandes : d'abord le Travail partagé, ensuite la subvention de formation. La subvention se demande quand l'entente de Travail partagé est en vigueur. L'entente, c'est le contrat signé avec Service Canada. Elle fixe les dates, les employés et les heures.
RÉF. 02Unité de Travail partagé
À quoi ça sert : montrer à Service Canada combien d'heures l'atelier a perdues et qui passe à 4 jours.
Pièces à joindre : les commandes et les heures travaillées du trimestre, comparées à l'an dernier.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Employés dans l'unité | 18 |
| Heures normales par semaine, par employé | 40 h |
| Heures normales de l'unité par semaine | 720 h |
| Heures de travail perdues par semaine | 144 h |
| Réduction des heures | 20 % |
| Nouvel horaire par employé | 32 h (4 jours) |
Tous les employés de l'unité réduisent leurs heures du même pourcentage. Ils se partagent le travail qui reste. Les 144 heures perdues équivalent à près de 4 emplois à temps plein.
Extrait de l'Annexe A (formulaire EMP5101)
L'Annexe A est la liste des employés de l'unité, jointe à la demande et signée par leur représentant. Pour chaque employé : son nom, son métier, sa date d'embauche et ses heures normales. Elle ne contient pas de NAS : les NAS vont seulement dans la feuille d'adhésion et dans le calculateur, que l'employeur remplit lui-même.
| Employé | Métier | Heures normales | Heures réduites |
|---|---|---|---|
| Employé 01 | Opérateur CNC | 40 | 32 |
| Employé 02 | Opérateur CNC | 40 | 32 |
| … | … | … | … |
nous ne voyons jamais les NAS
RÉF. 03Plan de redressement (extrait)
À quoi ça sert : expliquer comment l'entreprise compte retrouver ses heures normales. Il accompagne la demande de Travail partagé. Rien à voir avec une faillite : c'est votre plan pour ramener les commandes.
Objectif : revenir aux heures normales et au nombre normal d'employés à la fin de l'entente.
- Remplacer une partie des commandes américaines par des clients canadiens. Des démarches sont en cours auprès de 6 grandes entreprises qui font fabriquer leurs pièces (des donneurs d'ordres).
- Mettre en service le centre d'usinage 5 axes déjà installé, pour offrir des pièces plus complexes.
- Former les opérateurs à son réglage et à la retouche de programmes. Former toute l'équipe à la lecture de plans et à la vérification de la première pièce. Tout cela pendant les jours non travaillés (voir le programme).
- Revoir les heures chaque mois. Revenir vers l'horaire normal dès que les commandes reviennent.
RÉF. 04Calendrier de formation
À quoi ça sert : prouver que la formation est offerte assez souvent pour avoir droit à la subvention.
La règle : la formation doit être offerte à tous les employés de l'unité pendant au moins 40 % des semaines de l'entente. Ici, l'entente dure 26 semaines. Il faut donc au moins 11 semaines (40 % de 26 = 10,4, arrondi vers le haut).
semaine avec formation (11)semaine sans formation (15)
Usinage Fictif offre la formation 11 semaines sur 26, soit 42 %. Elle a lieu le vendredi, le jour non travaillé.
Les cours finissent le 16 avril 2027. Les dernières évaluations à la machine ont lieu au plus tard le 7 mai 2027. Tout est terminé avant la fin de l'entente, le 22 mai 2027. La limite officielle est le samedi 25 mars 2028.
RÉF. 05Estimation de la subvention
À quoi ça sert : savoir combien vous pouvez demander au maximum pour la formation.
Plafond : jusqu'à 1 000 $ par employé qui participe, pour les frais de formation et d'administration.
18 × 1 000 $ = 18 000 $ au maximum
- La subvention peut aussi payer les frais d'administration (horaires, feuilles de présence, comptabilité). Ils sont limités à 15 % du financement de formation demandé. Cet argent rembourse le temps que votre entreprise passe à organiser la formation ; ce n'est pas un paiement à entreprises.ca.
- Ce n'est pas un montant garanti. Service Canada décide.
- Nos honoraires pour monter ce dossier (750 $ pour 18 employés) ne peuvent pas être payés avec la subvention.
RÉF. 06Tableau des échéances
À quoi ça sert : ne manquer aucune date. Une demande en retard peut être refusée.
Dates fictives : l'entente dure 26 semaines, du dimanche 22 novembre 2026 au samedi 22 mai 2027.
- Dès que l'entente est en vigueurDemande de subvention de formation.Règle : demande possible du 16 octobre 2026 au 31 décembre 2027, avant 15 h (heure de l'Est).
- 22 janvier 2027Demande de modification (formulaire EMP5103), par exemple si l'horaire doit changer le 1er février 2027.Règle : au moins 10 jours avant le changement.
- 16 avril 2027Fin des cours. Dernières évaluations à la machine au plus tard le 7 mai 2027, avant la fin de l'entente le 22 mai 2027.Règle : formation terminée au plus tard le 25 mars 2028.
- 24 avril 2027Demande de prolongation, si l'entente doit durer plus longtemps.Règle : au moins 4 semaines avant la fin de l'entente.
- Le jour mêmeRéponse à Service Canada quand il demande un renseignement. Nous préparons la réponse avec vous.Règle : 5 jours ouvrables après la demande.
on vous écrit avant chaque date
Les mots du dossier
- Travail partagé
- Programme fédéral. Les employés réduisent leurs heures au lieu d'être mis à pied. L'assurance-emploi leur verse une partie du salaire perdu.
- Subvention de réorientation de la main-d'œuvre
- Subvention fédérale qui paie la formation des employés en Travail partagé.
- Entente
- Le contrat de Travail partagé signé avec Service Canada. Elle fixe les dates, les employés et les heures.
- Unité de Travail partagé
- Le groupe d'employés qui réduit ses heures. Ici, 18 personnes.
- Régleur
- L'employé qui prépare et ajuste les machines avant la production.
- Plan de redressement
- Le document qui explique comment l'entreprise compte retrouver ses commandes et ses heures normales. Ce n'est pas une procédure de faillite.
- Annexe A (EMP5101)
- La liste des employés de l'unité jointe à la demande : nom, métier, date d'embauche, heures. Sans NAS.
- NAS
- Numéro d'assurance sociale. L'employeur l'inscrit lui-même, dans la feuille d'adhésion et le calculateur ; nous ne le voyons jamais.
Voir le programme de formation de cet exemple
Faire le test pour votre entreprise
Sources : pages officielles de canada.ca sur le Travail partagé et la Subvention de réorientation de la main-d'œuvre (modifiées le 16 octobre 2026). Les règles officielles priment toujours sur cet exemple.